La notion de consentement du mineur dans les infractions à caractère sexuel : quels sont les changements apportés par la réforme pénale du 21 mars 2022 ?

Details

Supervisors

Flore, Daniel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Le 21 mars 2022, la Belgique a adopté sa loi-réforme modifiant son Code pénal sexuel. A cet égard, elle a notamment codifié sa propre définition légale du consentement sexuel. Pour ce faire, les rédacteurs du projet de loi se sont inspirés des différentes sources juridiques de droit international mises à leur disposition. Au sein de cette définition, nous retrouvons plusieurs éléments intéressants. En premier lieu, il est indiqué que le consentement de chaque individu doit découler de sa volonté libre. Dans ce cadre, le juge du fond bénéficie d'une grande marge de manœuvre dans son appréciation. L'article 417/5, qui régit la définition, apporte tout de même quelques clarifications quant aux éléments à prendre en compte. En effet, il prescrit que le "consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime" et qu'il puisse également "être retiré à tout moment avant ou pendant l'acte à caractère sexuel". En deuxième lieu, le législateur a établi une liste non-exhaustive des différentes présomptions d'absence de consentement. La loi de 2022 a également permis d'intégrer une disposition particulière sur le consentement sexuel des mineurs. Il s'agit, plus précisément, de l'article 417/6. Au sein de ce dernier, il existe une distinction entre les enfants de moins de 14 ans, ceux qui ont entre 14 et 16 et ceux qui dépassent ce dernier seuil. Pour faire court, la première catégorie profite d'une présomption irréfragable de non-consentement, la seconde dispose aussi de cette présomption mais une condition supplémentaire est exigée : une différence d'âge de maximum 3 ans entre les protagonistes, et la troisième bénéficie, quant à elle, d'une certaine liberté sexuelle. Cette volonté de protéger efficacement les jeunes se transmettra également à l'intérieur même des actes à caractère sexuel. A cet égard, une analyse plus approfondie des infractions de viol, d'atteinte à l'intégrité sexuel et d'inceste sera faite.