L'imprescriptibilité des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs : une loi pour satisfaire l'opinion publique plutôt qu'une réforme fondée ? La remise en cause des fondements de la prescription et le risque de victimisation secondaire

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Le domaine de la délinquance sexuelle est au coeur des débats sociétaux depuis maintenant plusieurs années. Les infractions sexuelles suscitent en effet de vifs émois au sein de l'opinion publique. Par ailleurs, cette émotion est encore plus importante lorsque les faits sont perpétrés sur des mineurs. Dans cette optique, on remarque que les interventions multiples du législateur en matière de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs témoignent d'une grande fragilité et instalibilité de la loi à cet égard. C'est dans ce contexte particulièrement sensible qu'une énième modification du régime de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs est entrée en vigueur en décembre 2019. Le législateur belge a en effet consacré l'imprescriptibilité de ces infractions par le biais de deux lois successives du 14 novembre 2019 et du 5 décembre 2019. Désormais, les auteurs d’infractions visées à l’article 21bis, 2° du titre préliminaire du Code de procédure pénale qui sont commises sur un mineur de moins de dix-huit ans peuvent être poursuivis à vie pour les faits qu’ils ont perpétrés. Cette suppression du délai de prescription soulève plusieurs questions fondamentales. Une telle modification législative est-elle conforme aux fondements de la prescription ? Pourquoi le législateur s’est-il borné à consacrer l’imprescriptibilité uniquement pour les infractions sexuelles graves commises sur des mineurs ? Quelles seront les conséquences réelles en termes de procédure ainsi qu’au point de vue psychologique pour les victimes de ces infractions ? Qu’en est-il des autres législations nationales ? Consacrent-elles également cette imprescriptibilité ? Nous avons tenter, au travers de cette contribution, de répondre à ces différents questionnements afin de mieux cerner cette décision radicale du législateur belge.