Le retrait et le refus d'application de l'acte administratif unilatéral de portée individuelle contraire au droit européen

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Notre mémoire a pour objet de répondre à la question suivante : dans quelle mesure le droit européen impose-t-il, d'une part, aux administrations nationales de retirer leurs actes administratifs unilatéraux de portée individuelle lorsque ceux-ci sont contraires au droit européen et impose-t-il, d'autre part, aux juridictions nationales et aux administrations nationales le devoir de refuser d'appliquer de tels actes ? Dans un premier temps, nous étudierons la question du retrait de l'acte administratif individuel contraire au droit européen. Nous aborderons d'abord le retrait des actes administratifs adoptés par les institutions européennes principalement, afin de mettre en évidence l'influence des solutions dégagées en la matière par la Cour de justice sur les obligations que celle-ci impose en ce qui concerne le retrait des actes nationaux. Ensuite, nous examinerons précisément la question du retrait des actes nationaux. Dans ce cadre, avant d'exemplifier le propos par l'étude de trois domaines particuliers, nous présenterons le régime général applicable dont nous verrons qu'il n'est pas fondé sur le principe de primauté du droit européen mais sur le principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale lequel n'est toutefois pas sans limites. Il conviendra alors de vérifier si le droit belge rencontre les exigences de la jurisprudence européenne. Dans un second temps, nous analyserons la question du refus d'application de l'acte administratif individuel. A nouveau, nous commencerons par présenter la jurisprudence que la Cour de justice a développée pour les actes administratifs européens. Ensuite, nous passerons à l'étude des actes administratifs nationaux contraires au droit européen pour finalement terminer en examinant si les impératifs dégagés en la matière par la Cour de justice sont respectés en droit belge. Enfin, nous conclurons en comparant les régimes du retrait et du refus d'application et en mettant en évidence les évolutions que la matière pourrait être amenée à connaître à l'avenir.