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Le recours de l'assureur-loi dans le secteur privé. Quels droits pour la victime ?

Appart, Claire
(2020)

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Details

Supervisors
De Coninck, Bertrand
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Face au recours de l’assureur accidents du travail, se pose en filigrane la question de la protection des intérêts de la victime et de ses ayants droit. En exerçant son recours, l’assureur-loi entre en concurrence avec ces derniers alors qu’ils tentent de récupérer contre le responsable ou son assureur RC le dommage qu’ils estiment, à tort ou à raison, ne pas avoir été indemnisé dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Le recours de l’assureur respecte-t-il le droit de la victime et de ses ayants droit à une indemnisation totale de leur dommage ?