ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

La coexistence des trois formes d'infiltration réglementées en droit belge est-elle cohérente ? Analyse comparative des trois régimes existants

PHILIPPE, Valentine
(2020)

Files

Philippe_67561800_2020.pdf
  • UCLouvain restricted access
  • Adobe PDF
  • 870.28 KB

Details

Supervisors
Beernaert, Marie-Aude
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ces dernières années, le législateur belge s'est montré très soucieux de l'amélioration du droit de la procédure pénale. Il a en effet réglementé de manière successive dans le temps trois formes d'infiltration : l'infiltration policière, l'infiltration sur internet et l'infiltration civile. L'enjeu principal de ce mémoire est de se demander si la coexistence de ces trois régimes d'infiltration est cohérente. Ne faudrait-il pas tendre vers une uniformisation des régimes?