La circulation des décisions administratives à l'aune du Règlement Général sur la Protection des données
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- Analyse de la circulation des décisions administratives prises par les autorités de protection des données dans une procédure contentieuse sous le RGPD.
Citations
de Broux, A. (2019). La circulation des décisions administratives à l’aune du Règlement Général sur la Protection des données.