L’intérêt pour le vendeur de matériaux impayé de se tourner vers la réserve de propriété, au détriment de la résolution du contrat

Details

Supervisors

Derycke, Werner

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Depuis toujours la vente est une source de conflits, que ce soit l’acheteur ou le vendeur qui en soit à l’origine. Ce mémoire se consacre à la situation où l’acheteur est à l’origine du litige suite à l’inexécution d’une de ses obligations essentielles dans un contrat de vente, à savoir celle de payer le prix. Le secteur de la construction est un système complexe où nous allons tenter de voir comment le vendeur de matériaux peut se protéger le plus efficacement possible, au travers de la clause de réserve de propriété et de la résolution du contrat.