La Cour européenne des droits de l'homme déduit-elle des articles 3 et 5§1, e) de la Convention européenne des droits de l'homme une obligation implicite de fournir des traitements adaptés aux aliénés en situation d'internement ?
Files
Kerkhofs_71771900_2021.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 1.27 MB
Details
- Supervisors
- Faculty
- Degree label
- Abstract
- Ce travail est une analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour établir les critères qu'elle a développés afin de déterminer s'il y a une violation des articles 3 et 5§1, e) de la Convention européenne des droits de l'homme. Il aborde le sujet des conditions d'internement en Belgique et permet d'offrir le regard que la Cour porte en la matière et précisément les critères qu'elle considère comme nécessaires pour qu'un internement respecte la Convention. Nous nous sommes particulièrement questionné sur le fait de savoir si le critère du traitement adéquat et personnalisé apporté à l'interné était au centre des intérêts de la Cour. Nous avons notamment tenté de lever le voile sur un paradoxe qui nous interloquait. Pourquoi la Belgique est-elle perpétuellement condamnée par la Cour dans sa gestion des internés alors que son texte législatif s'avère de prime abord plus protecteur que celui de la Convention?