Comment un enfant majeur peut revendiquer ses droits dans la succession de son père biologique, dont la filiation n'est pas encore établie et quelles en sont les implications fiscales?

Details

Supervisors

Tainmont Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Au travers d’une analyse plutôt théorique dans un premier temps, le mémoire sera divisé en trois situations différentes, à savoir: - comment établir la filiation et la part de succession lorsque le père est encore vivant - comment établir la filiation et la part de succession lorsque le père est décédé avec une succession encore ouverte - comment établir la filiation et la part de succession lorsque le père est décédé avec une succession déjà partagée, liquidée. Il sera également question de voir l’aspect fiscal qui découlerait de chaque situation évoquée. Dans un second temps, dans un volet plus pratique, une enquête qualitative sera effectuée auprès de certains praticiens de droit dont les juristes qui travaillent en matière familiale dans une étude notariale, des avocats qui gèrent le contentieux familial et les notaires. Cette enquête va permettre de voir comment en pratique la question de notre thèse serait abordée et réglée mais également de voir si cette question est souvent abordée ou pas.