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Quels sont encore les avantages techniques de se marier pour régler sa succession ?

Marchant, Werner
(2020)

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Details

Supervisors
Sosson, Jehanne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La récente réforme du droit successoral, opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 , a opéré d’importantes modifications dans le but de promouvoir l’élargissement de la quotité disponible successorale en supprimant la réserve des ascendants et en limitant la réserve héréditaire des descendants, tout en changeant les anciennes règles du rapport successoral. Ces dernières modifications qui ont pour effet d’élargir le droit de disposer librement de sa succession nous amènent à nous questionner sur ce qui différencie encore techniquement le statut des personnes mariées de celui des personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale dans le cadre du règlement de leur succession.