L’arbitrage et les demandes de dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l’UE

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

Les demandes de dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence peuvent-elles être soumises à une procédure d’arbitrage ? Dans l’affirmative, quels défis particuliers soulèvent le recours à une procédure d’arbitrage dans le cadre de telles affaires ? Cette recherche est élaborée sous l’angle des demandeurs souhaitant exercer leur droit à réparation résultant d’une infraction au droit de la concurrence. Afin d’aborder ces questions, la présente recherche s’appuie dans un premier temps sur le régime général européen du droit à réparation tel que développé par la Cour de justice ainsi que le législateur européen. Dans un deuxième temps, nous pouvons affirmer qu'il découle de la jurisprudence de la Cour de justice, et notamment des arrêts Eco Swiss (C-126/97) et International Skating Union (C-124/21P), que les litiges en matière de droit de la concurrence de l’UE peuvent être soumis à une procédure d’arbitrage. Toutefois, malgré l’acceptation par la Cour de justice de l’arbitrabilité des litiges en matière de droit de la concurrence de l’UE, le recours à une procédure d’arbitrage peut soulever des défis particuliers dans le cadre d’actions en dommages et intérêts. Un examen de l’arrêt CDC HP (C-352/13) ainsi que des décisions de juridictions nationales mettent en avant l’incertitude relative à l’étendue du champ d’application des clauses d’arbitrage dans de le cadre de telles affaires. Les autres défis adressés concernent notamment la fragmentation du contentieux ainsi que la fragilisation de certaines garanties procédurales que peut entraîner le recours à une procédure d’arbitrage.