La théorie des nullités des marchés publics : dans quelle mesure la théorie des nullités s'applique-t-elle aux contrats publics ?

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Ce mémoire a pour objectif de mettre en lien des notions de droit privé et de droit public par le prisme de l'application de la théorie des nullités aux contrats publics. Pour ce faire, une analyse des arrêts de la Cour de cassation du 5 mars 2012 et du 22 janvier 2021 a été étudiée. Ces arrêts relevaient deux conditions de validité: l'absence de consentement et l'objet illicite. Il a fallu examiner dans quelle mesure ces conditions pouvaient s'appliquer aux contrats publics et quelle nullité elles allaient engendrer.