La protection des données de santé suite au recours croissant à l'IA dans le domaine de la santé : analyse des plateformes numériques qui facilitent la circulation des données de santé : eSanté.be et le projet d'Espace européen des données de santé

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

L’intelligence artificielle (« IA ») s’est infiltrée dans de nombreux secteurs d’activités, dont notamment celui de la santé. L'IA joue un rôle clé dans l’amélioration des fonctionnalités des plateformes numériques qui permettent l’échange de données de santé. Plusieurs avantages peuvent être obtenus de l’échange de données de santé comme l’allègement des tâches administratives, l’amélioration de la gestion des soins des patients et les avancées médicales pour n’en citer que trois. Dans le cadre de ce mémoire, nous examinerons les missions et le mode de fonctionnement de deux plateformes numériques opérables à des niveaux distincts, eSanté.be et respectivement le futur Espace européen de données de santé. Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) prévoit un régime extrêmement protecteur en faveur des données personnelles relatives à la santé et nous tenterons tout au long de ce mémoire de voir concrètement quelles sont les exigences en matière de protection des données de santé et comment les deux plateformes garantissent le respect de ces exigences légales prévues par le RGPD.