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Le droit de la défense au regard des crimes à partir de la loi du 5 février 2016

Marie, Louise
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Vandermeersch, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en criminologie
Abstract
Le tribunal correctionnel versus la cour d’assises. La loi du 5 février 2016 autorisant la généralisation de la correctionnalisation à tous les crimes, sans exception, a donc permis de transférer le contentieux criminel de la Cour d’assises vers le tribunal correctionnel en s’appuyant sur l’invocation de circonstances atténuantes. Notre étude aura pour objet d’observer le droit de la défense au regard des crimes à partir de cette loi de 2016. La question sera donc la suivante : est-ce que le tribunal correctionnel compétent pour juger des crimes correctionnalisés et la cour d’assises respectent-ils de manière semblable le droit de la défense ?