Unité des fautes civile et pénale : un principe dont il faut s'affranchir

Details

Supervisors

De Coninck, Bertrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L'unité des fautes civile et pénale a pour conséquence d'ériger la condamnation pénale en condition d'indemnisation de la victime. En effet, ce principe est intimement lié à l'autorité de la chose jugée du criminel sur le civil qui ne permet pas au juge civil de remettre en question la décision pénale et qui a entrainé un alignement des critères de la responsabilité pénale sur ceux de la responsabilité civile dans le but de ne pas priver la victime de l'indemnisation de son préjudice. Ces conséquences sont regrettables et rompre avec l'unité des fautes permettrait de les éliminer. La dissociation des fautes civile et pénale est tout à fait justifiable dès lors qu'il est largement admis que ces deux ordres de responsabilité ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Il serait donc adéquat de basculer vers un régime de dualité des fautes ou vers une unité de principe avec une dualité des conséquences.