Le Droit de la concurrence est-il un remède efficace face aux stratégies IP des firmes pharmaceutiques ? Analyse critique du rapport d'enquête sur le secteur pharmaceutique de la Commission et de la jurisprudence récente

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le présent mémoire revient sur le rapport final de l'enquête sectorielle de la Commission sur l'industrie pharmaceutique de 2009 et procède à un état des lieux des suites jurisprudentielles données à cette enquête. A cet effet, le mémoire considère l'analyse des accords "pay-for-delay" sous l'angle de l'article 101 et 102 TFUE, de la décision Lundbeck du Tribunal et de la décision Servier de la Commission. A titre d'exhaustivité, une comparaison avec l'approche de la Cour Suprême des Etats-unis est formulée afin de considérer les différences et similitudes des deux régimes. Par ailleurs, l'état des lieux d'autres stratégies mises en place par les firmes pharmaceutiques est évalué, tel que les stratégies de grappes de brevets et d'acquisitions stratégiques de brevets. L'ensemble du mémoire forme un tout qui se veut cohérent répondant à la question de l'efficacité du Droit de la concurrence face aux stratégies de brevets liées à la propriété intellectuelle et considère les avantages, mais aussi les inconvénients de l'immixtion du Droit de la concurrence au sein de pratiques basées sur les Droits de brevets. Finalement, dans l'optique de considérer des alternatives au Droit de la concurrence pour réguler ces pratiques, ce travail s'attachera à une analyse de propositions de lois ayant émergé aux Etats-Unis et à la réforme du brevet unitaire à la lumière de l'impact possible de telles réformes sur les stratégies, potentiellement anticoncurrentielles, au sein de l'industrie pharmaceutique.