Le pacte successoral global comme instrument de planification successorale

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Supervisors: Navez, Edouard-Jean
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master de spécialisation en notariat
Abstract: L’objet de la présente consultation est d’analyser, au départ d’un cas pratique, le nouvel outil de programmation successorale mis en place par la dernière réforme du droit des successions. En effet, l’article 63 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière a inséré, dans le Code civil, les articles 1100/1 à 1100/7 relatifs aux pactes successoraux. La modification opérée consiste en un assouplissement de la prohibition de principe, issu du droit romain et bien connu de notre droit, des pactes portant sur une succession non encore ouverte. Plus précisément, nous nous sommes concentrés sur le pacte successoral global, sur l’intérêt pour une personne d’établir un tel pacte et en quoi cela peut-il assurer le respect de ses volontés.

Asif, S. (2018). Le pacte successoral global comme instrument de planification successorale. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/9431