Le droit du licenciement en Belgique est-il conforme aux exigences supranationales ? Analyse des obligations de motivation du licenciement et de l'audition préalable au licenciement

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

De manière générale, le droit social belge du licenciement nous semble suffisamment conforme aux exigences de l’arrêt KMC de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet arrêt nous enseigne que le droit d'accès à un tribunal peut être mis à mal lorsqu'un licenciement n'est pas motivé. Cependant, notre droit du licenciement en prend un coup dès le moment où les exigences sont étendues au respect de la Convention n° 158 de l’O.I.T. et de l’article 24 de la Charte sociale européenne. S’il est vrai que la Belgique n’a pas ratifié ce premier instrument international et a émis une réserve concernant l’article 24, la Cour européenne des droits de l’homme a toute de même rappelé que ces sources traduisaient un certain consensus au niveau international concernant les droits et obligations des employeurs et travailleurs et qu’elles pouvaient être une source d’interprétation pour nos cours et tribunaux.