L'assurance-vie comme vecteur de libéralités

Vermer, Aurélie

ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.

Files

Vermer_94831300_2016.pdf

UCLouvain restricted access
Adobe PDF
1.09 MB

Details

Supervisors: Van Boxstael, Jean-Louis
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit
Abstract: Il s'agit d'une étude du régime successoral applicable depuis la loi du 10 décembre 2012 aux donations par désignation d'un bénéficiaire d'une assurance-vie.