Les travailleurs de plateforme confrontés au système des ratings et à ses abus : analyse du concept et question de la protection des travailleurs (étude de cas: Uber)

Details

Supervisors

Lamine, Auriane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les « ratings » sont des notes, appréciations déposées en ligne par des clients lorsqu'un service quelconque leur a été rendu. La plupart du temps, le système présenté est celui des 5 étoiles (1 = service inacceptable et 5 = service excellent). Uber utilise un tel système pour « ses » travailleurs. Une fois arrivés à leur destination, les passagers sont appelés à évaluer la qualité de la course. En général, ces notes sont hautement subjectives. Par conséquent, leur véracité ne peut être vérifiée. Juridiquement parlant, ces appréciations sont des données à caractère personnel et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - qui abroge l'ancienne directive 95/46/CE - est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a renforcé certaines dispositions afin de respecter, au mieux, l’objectif d’autodétermination informationnelle qu’il poursuit : mieux responsabiliser les personnes concernées et leur permettre une plus grande maitrise de leurs données personnelles. Le RGPD confère à la « personne concernée » (les travailleurs de plateforme) une série de droits, notamment un droit à l’information, un droit d’accès aux données à caractère personnel, un droit de rectification des données à caractère personnel, un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ou encore un droit à la portabilité des données à caractère personnel. A première vue, les travailleurs de plateforme devraient bénéficier de ces droits. Toutefois, le système mis en place par Uber est tel que ces droits ne sont pas systématiquement garantis, soit parce qu’Uber ne les respecte pas, soit parce qu’en raison de la nature particulière des ratings, ils sont exclus du champ d’application de ces droits.

Citations

• APA

Huberty, M. (2019). Les travailleurs de plateforme confrontés au système des ratings et à ses abus : analyse du concept et question de la protection des travailleurs (étude de cas: Uber).