Permettre l'euthanasie des personnes démentes en droit belge? Réflexions prospectives au départ de l'expérience néerlandaise
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- La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ne permet à ce jour la mise en œuvre d’une déclaration anticipée d’euthanasie qu’en cas de coma irréversible ou en cas d’état végétatif. Toutefois, les revendications sont de plus en plus nombreuses afin qu’une modification législative soit entreprise en vue de permettre aux personnes dont les facultés cognitives sont altérées, comme c’est le cas des personnes démentes, de rédiger une telle déclaration. Comment le législateur pourrait-il élargir le champ d’application de la déclaration anticipée d’euthanasie ? Faut-il ériger les souffrances de la personne démente en une condition de validité de l’euthanasie ? Que faire en cas de changement de volonté du patient ? A ce jour, seuls les Pays-Bas permettent la mise en œuvre d’une déclaration anticipée d’euthanasie à l’égard d’une personne démente. Cette présente recherche aura pour but, sur base de l’expérience néerlandaise, d’émettre des hypothèses que pourrait emprunter le législateur belge en vue d’élargir le champ d'application de la déclaration anticipée visée par l’article 4 de la loi relative à l’euthanasie.