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Le paiement vert : une nouvelle légitimité du paiement direct de la PAC?

Collette, Nicea
(2016)

Files

Collette_55480800_2016.pdf
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Details

Supervisors
Born, Charles-Hubert
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit (horaire décalé)
Abstract
Ce mémoire porte sur le nouvel instrument du paiement vert de la dernière réforme 2014-2020 de la PAC. Il a pour but d'étudier son potentiel à rendre sa légitimité au régime du paiement direct fortement critiqué.