Quelles solutions juridiques pour une adaptation de l’état civil respectueuse de l’identité de genre ? Les suites de la loi trans de 2017 au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles.

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Supervisors: MATHIEU, Géraldine ; Willems, Geoffrey
Faculty: Faculté de philosophie, arts et lettres
Degree label: Master de spécialisation en études de genre
Abstract: La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets modifie en profondeur les conditions relatives à cette modification. Elle acte la fin des prérequis médicaux et autres preuves voulues scientifiques se présentant comme des violations aux droits fondamentaux des personnes concernées. La nouvelle réglementation entend se baser sur le principe d’autodétermination et l’identité de genre. Malheureusement, l’objectif du législateur n’est pas rempli et la loi est porteuse de discriminations entre personnes de la communauté trans. Ainsi, la Cour constitutionnelle l’a déclarée partiellement inconstitutionnelle car discriminatoires à divers égards. A l’heure actuelle, il convient de se demander quel chemin doit suivre le législateur afin de respecter les droits fondamentaux des citoyen⸱n⸱es dans leurs identités de genre diverses, binaires ou non, fluides ou fixes.