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L'administration de la preuve par des détectives privés en assurance

Boukheras, Lydie
(2023)

Files

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Details

Supervisors
Dubuisson, Bernard
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)
Abstract
Cette étude est consacrée à démontrer la valeur qui est accordée aux éléments de preuve recueillis par l'intermédiaire d'un détective privé mandaté pour établir la fraude aux assurances. Au cours de cette démonstration, nous exposons la règlementation en vigueur et illustrons nos propos par le biais de plusieurs décisions rendues en la matière. Ce mémoire se clôture sur un point primordial et d'actualité qui est le changement que pourrait subir le régime applicable à la profession d'enquêteurs privé.