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Eléments de réflexion sur les conditions d'accès à la GPA à la lumière du principe d'égalité et de non-discrimination

Brouyère, Vinciane
(2016)

Files

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Details

Supervisors
Derèse, Marie-Noëlle
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La gestation pour autrui n’est actuellement ni autorisée, ni prohibée en Belgique. Néanmoins, certains centres de fécondation acceptent de la pratiquer. La loi sur la procréation médicalement assistée ne s’est pas penchée sur le sujet. Plusieurs propositions de loi ont été déposées en vue d’encadrer la maternité de substitution mais jusqu’à présent aucun texte n’a été adopté. Les conditions d’accès à la GPA font partie des différents points auquel le législateur devrait consacrer une attention particulière. On pense notamment aux exigences relatives à l’origine des cellules reproductrices, la question d’ouvrir ou non le recours à la GPA dans le chef de couples de même sexe, ou de personnes célibataires, ou encore l’âge des parents demandeurs. La détermination de ces conditions d’accès est susceptible de poser problème au regard du principe d’égalité et de non-discrimination et mérite dès lors une réflexion approfondie.