L’attribution d’un tarif préférentiel aux territoires dont la souveraineté est contestée, quelles différences juridiques à ces accords politiques ? Le Sahara occidental, les colonies israéliennes en Cisjordanie et la Crimée

Details

Supervisors

Etienne, Judicaël

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans le cadre du commerce international, l’Union européenne octroie des préférences tarifaires à des Etats tiers, au moyen d'un traité international, ce qui représente des zones de libre-échange. Elle ne peut le faire qu’en respectant le cadre légal de l’OMC ainsi que les règles de droit international public relatives à l’application territoriale d’une convention internationale. Nous verrons dans ce mémoire que, malgré la large marge de manœuvre dont dispose l’Union européenne en tant que membre de l’OMC, il n’est pas si facile de déterminer si ces préférences commerciales accordées à un Etat tiers le sont également à un territoire dont la souveraineté est disputée, territoire lié à cet Etat tiers. Face à ce problème, nous noterons que l’Union européenne ne se conforme pas toujours au droit international public et ne met pas en œuvre une politique cohérente face à ces territoires dont la souveraineté est contestée.