Le respect et la protection des droits fondamentaux lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen - Les limites du principe de reconnaissance mutuelle

Details

Supervisors

Flore, Daniel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Après près de 20 ans d’application de la décision-cadre du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, l’efficacité de ce mécanisme révolutionnaire ne fait plus aucun doute et ce, grâce au principe de reconnaissance mutuelle sur lequel il est fondé et qui permet une exécution presque automatique de celui-ci. Ce mémoire a pour objectif de déterminer si, et dans quelle mesure, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être remise en question, dans l’hypothèse où le respect et la protection des droits fondamentaux de la personne recherchée ne seraient pas garantis au moment de sa remise aux autorités judiciaires d’émission.