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Quelle est la position juridique de la Belgique en matière de protection et d'avantages pour le partenaire non marié au niveau patrimonial, fiscal et social par rapport à la France ?

Solbreux, Simon
(2022)

Files

Solbreux_36871700_2022.pdf
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Details

Supervisors
Tainmont, Fabienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Ce mémoire est une étude comparative des différents mécanismes légaux, jurisprudentiels et doctrinaux venant protéger le partenaire non marié en droit belge et en droit français. La protection du partenaire non marié sera étudiée en distinguant la protection durant le statut alternatif au mariage choisi et à la dissolution de celui-ci. Les statuts alternatifs abordés lors de ce travail sont au nombre de quatre : la cohabitation légale, la cohabitation de fait, le pacte civil de solidarité et le concubinage.