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Le sort des parts et actions de société lors des opérations de liquidation-partage d'un régime matrimonial de communauté

Noël, Camille
(2011)

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Details

Supervisors
Nicaise, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Noël, C. (2011). Le sort des parts et actions de société lors des opérations de liquidation-partage d’un régime matrimonial de communauté. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10115