La renonciation au droit d'accession et ses modalités

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Supervisors: Beguin, Etienne
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master de spécialisation en notariat
Abstract: Cette consultation est dédiée à la renonciation au droit d'accession. L'hypothèse étudiée est celle d'un promoteur immobilier souhaitant construire un immeuble à appartements sur un fonds appartenant à un propriétaire foncier. Différentes situations sont analysées telles que la possibilité d'hypothéquer, la responsabilité pour troubles de voisinage, le respect des obligations de la loi Breyne, la saisie ou encore la faillite.