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Comment améliorer la situation patrimoniale du cohabitant légal survivant ?

De Vleeschouwer, Margaux
(2021)

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Details

Supervisors
Tainmont, Fabienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Le présent mémoire décrit la situation patrimoniale actuelle du cohabitant légal survivant. Il explique ensuite comment les cohabitants légaux peuvent, contractuellement, par le biais de différents mécanismes juridiques, augmenter les droits du partenaire survivant. Et enfin, il offre une réflexion critique sur les aspects de la protection actuelle du cohabitant légal survivant qui appellent des changements et il propose un nouveau régime légal qui répond davantage aux besoins des cohabitants légaux et à l’évolution de notre société.