Prévention des faillites en entreprise : du plan financier au sauvetage en cas de difficulté : quelle(s) interaction(s) ?

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Ce mémoire examine l'interaction entre le plan financier des entreprises et les législations belges, en particulier le Code des sociétés et associations (CSA) et le Code de droit économique (CDE). Il met en avant le rôle crucial des professionnels du chiffre, tels que les experts comptables, dans l'élaboration et la supervision des plans financiers, soulignant que leur assistance pourrait être rendue obligatoire pour renforcer la gouvernance financière et prévenir les crises. Toutefois, cette responsabilité accrue pourrait dissuader certains experts d'accepter ces missions, en raison des risques de responsabilité qui en découlent, comme le montre un jugement récent du Tribunal de l'entreprise de Termonde. Le mémoire mentionne également l'intervention des experts comptables dans la gestion des entreprises en difficulté, où ils doivent alerter les conseils d'administration en cas de risques pour la continuité de l'entreprise. Le rôle du notaire est également discuté, bien qu'il soit limité à la supervision de la conformité légale du plan financier, sans en examiner le fond. Ce rôle, bien que secondaire par rapport aux professionnels du chiffre, est néanmoins important pour garantir la légalité et la transparence des transactions. Le mémoire souligne également la responsabilité centrale des fondateurs dans l'élaboration et la gestion du plan financier. Ils sont les premiers garants de la solidité financière de l'entreprise et doivent veiller à sa conformité aux lois en vigueur. Si les professionnels du chiffre et les notaires peuvent être tenus responsables en cas de défaillance, les fondateurs restent en première ligne, notamment en cas de capital insuffisant. Le mémoire conclut en notant qu'il reste des zones d'ombre dans la législation actuelle, qui nécessitent des clarifications pour renforcer la confiance des acteurs économiques, encourager l'investissement, et assurer une gestion financière stable et transparente.