Un renforcement des principes régissant l'adoption des politiques européennes est-il nécessaire ? Tentative de réponse à l'aune de la directive 2019/1937 protégeant les lanceurs d'alerte

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’Union européenne est de plus en plus sujette à critiques pour son intervention dans un éventail grandissant de domaines. L’une des sources principales de cette extension est l’article 114 TFUE, qui permet au législateur européen d’adopter des mesures de rapprochement des législations nationales ayant trait au marché intérieur. De même, la manière dont les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont interprétés par la Cour de justice et appliqués par le législateur a été dénoncée au motif que ces principes ne constituent plus de réelles limites à l’exercice des compétences de l’Union. C’est dans ce contexte que la directive européenne protégeant les lanceurs d’alerte, longtemps demandée par les ONG et les lanceurs d’alerte eux-mêmes, a été adoptée. Le législateur a fait le choix d’assembler une douzaine de bases légales, dont l’article 114 TFUE, couvrant les domaines où un renforcement de la protection semblait nécessaire. Le présent mémoire aura pour but de décrire les principes régissant l’adoption des politiques européennes (Partie I) et de voir comment, en pratique, ils limitent les pouvoirs du législateur en les appliquant à la directive 2019/1937 (Partie II). Au regard des résultats de notre analyse, il conviendra de déterminer si un renforcement de ces principes est nécessaire (Partie III).