International and European Tax Moot Court 2020-2021 : the interesting case, memorandum of the defendant

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie
Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

Equipe « defendant » représentant l’UCLouvain à l’édition 2020-2021 du European and International Tax Moot Court. L’affaire fictive portait sur la répartition des pouvoirs de taxation sur un instrument financier complexe, comprenant à la fois un droit d’obtenir une part des bénéfices distribuables de la société, et un intérêt fixe sur le montant du capital investi dans cette société. Cette affaire fictive posait également des questions sur les méthodes d’interprétation des conventions préventive de la double imposition et sur l’application de l’article 23 de la Convention-Modèle de l’OCDE en cas de conflit de qualification.