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La mise en œuvre du principe de subsidiarité de l’intervention des Centres Publics d’Action Sociale au regard du principe de solidarité familiale

Brunet, Lucie
(2020)

Files

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Details

Supervisors
Vielle, Pascale
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire a pour objectif d’analyser, de répondre à la question de recherche : « Comment les CPAS mettent-ils en œuvre le principe de subsidiarité de leur intervention au regard de la solidarité familiale prévue par la loi ? Comment ce principe est-il interprété, en particulier concernant les successions ou libéralités portant sur les biens du bénéficiaire ? ».