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La clause de réserve de propriété

De Bilde, Céline
(2019)

Files

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Details

Supervisors
Durant, Isabelle
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire traite de la clause de réserve de propriété. Récemment, suite à la réforme, elle est devenue une sûreté réelle mobilière. De ce fait, elle revêt un caractère avantageux, notamment pour le vendeur. Dans le présent travail, nous expliquerons les contours de la réserve de propriété en se focalisant principalement sur sa validité et son opposabilité. Une analyse des nouveaux articles est également réalisée.