La responsabilité du législateur pour lacune législative

Details

Supervisors

Verdussen, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe

Abstract

La Flandria, Anca, Ferrara Jung. Ces termes résonnent avec beaucoup de familiarité et réduisent l’irresponsabilité des pouvoirs publics au rang de vague souvenir dans l’histoire constitutionnelle belge. Si l’avènement de l’article 1382 du Code civil comme référence en matière de responsabilité du législateur a fait couler beaucoup d’encre, certaines interrogations demeurent aujourd’hui entières. Tel est le cas de la question du sort à réserver aux dommages causés par une lacune législative. En matière de responsabilité civile, l’action et l’omission constituent les deux faces d’une même pièce : l’élément fautif. S’il est certain que l’action fautive du législateur permet au demandeur d’obtenir réparation de son dommage, le doute plane encore quant au traitement à réserver à l’omission de légiférer. Les interrogations sont nombreuses. L’omission de légiférer constitue-t-elle une abstention fautive au sens de l’article 1382 du Code civil pouvant donner ainsi donner lieu à la réparation d’un dommage ? Concrètement, est-ce qu’une faute civile peut être déduite d’une lacune législative épinglée par la Cour Constitutionnelle ? Est-ce que le préjudicié peut, arrêt de la Cour dans une main, Code civil dans l’autre, toquer à la porte du juge des responsabilités pour demander réparation de son dommage ? Dans l’affirmative, quels obstacles se dressent à lui sur le chemin menant de la Place Royale au prétoire du juge civil ?