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La répartition des compétences en temps de pandémie de Covid-19 en Belgique. Le cas particulier de la suspension des cours dans les écoles de la Communauté française

Georgery, Pauline
(2022)

Files

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Details

Supervisors
Bonbled, Nicolas
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe
Abstract
La répartition des compétences en Belgique est un système complexe, et cela transparait d'autant plus lorsqu'il faut adopter des mesures visant à faire reculer une pandémie mondiale. Pour ce faire, l'autorité fédérale, en se basant sur ses compétences de police notamment, a pris de nombreuses mesures ne relevant à première vue pas de sa compétence ; la fermeture des écoles et les différentes suspensions des cours en font partie. Ce mémoire a pour but d'opérer une analyse de l'articulation entre les compétences fédérales et fédérées en matière de gestion de la crise du coronavirus et plus particulièrement entre la compétence communautaire en matière d'enseignement de la Communauté française et la compétence de police sanitaire de l'autorité fédérale.