Le livre XX du Code de Droit Economique réformant les procédures d’insolvabilité et leurs applications aux médecins : nouveautés, intérêts et particularités

Details

Supervisors

Derijcke, Werner

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’application des procédures d’insolvabilité aux titulaires de professions libérales en difficultés financières leur apporte-t-elle quelque chose de nouveau et de positif ? Telle est la question que nous nous sommes posée tout au long de cette étude. Les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire ont été revisitées et introduites dans le Code de Droit Economique, au sein du titre XX. La principale nouveauté est le passage de la notion de commerçant à celle d’entreprise élargissant le champ d’application du droit de l’insolvabilité. Parmi les nouveaux bénéficiaires de celui-ci, nous pouvons principalement relever les professions libérales. Un médecin, avec toutes les particularités que sa profession comporte, peut dès lors être visé par une procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire, qu’il exerce en personne physique ou morale. La réponse que nous apportons à la question se base sur une étude théorique de la réforme, une consultation du droit américain mais aussi de rencontres avec les personnes concernées. Nous pensons que la procédure de faillite risque d’avoir un impact plus positif que la procédure de réorganisation judiciaire, mais comporte également plus de risques d’abus.