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La doctrine de l'act of state et l'indirect impleading : de la Doctrine traditionnelle à un principe de non-justiciabilité. Les juges nationaux face aux violations graves des droits de l'Homme

Minguet, Coline
(2018)

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Supervisors
d'Argent, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire consiste en une analyse de la doctrine de l'act of state de façon générale et ensuite de façon plus précise au Royaume-Uni, où cette doctrine peut également consister en un principe de non-justiciabilité.