Violences policières, responsabilité du législateur ? Analyse de l’encadrement légal de la contrainte au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

Details

Supervisors

Verdussen, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

Dans ce mémoire nous avons analysé le régime légale encadrant l'usage de la contrainte et plus particulièrement de la force par la police dans le cadre de l'exercice de ses missions. Le but étant, au travers d'une analyse de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour, de déterminer si le régime légal de la contrainte policière correspond aux exigences de respect du droit à la vie et de l'interdiction de torture et de traitements inhumains et dégradants.