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Le principe de loyauté procédurale et son application à l'introduction des recours ordinaires et du pourvoi en cassation

Verleyen, Eléonore
(2013)

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Details

Supervisors
Marchal, Gilberte
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

  • APA

Verleyen, E. (2013). Le principe de loyauté procédurale et son application à l’introduction des recours ordinaires et du pourvoi en cassation.