L'action en réparation collective à la belge, état des lieux presque deux ans après son entrée en vigueur

Details

Supervisors

van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L'action en réparation collective est arrivée dans notre système judiciaire en septembre 2014. Comme les autres pays de l'Union européenne, elle fera l'objet d'un examen de la Commission en juillet 2017. En attendant, notre version a déjà fait l'objet de deux recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle mais aussi de beaucoup de remarques et de critiques par la doctrine et les praticiens. Cette étude a tenté d'en rassembler la majeur partie.