Le périmètre de la garantie d'assurance : droit belge - droit français. Vers une solution aux problèmes ?

Details

Supervisors

Callewaert, Vincent

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Bien qu’à première vue cela semble regrettable pour les assurés, force est de constater que, fréquemment, les assureurs refusent d’effectuer la prestation à laquelle ils étaient tenus contractuellement en cas de réalisation du risque assuré. Ils opposent alors à la partie qui demande leur intervention différentes causes telles que non-assurance, exclusion de la garantie ou déchéance de la garantie. Ces notions doivent être distinguées. En effet, elles recouvrent un sens différent et sont dotées de régimes juridiques qui leurs sont propres. C’est principalement la distinction entre les notions d’exclusion et de déchéance qui nous intéresse dans ce mémoire. Derrière une telle distinction se cachent, en effet, des enjeux importants. Nous les avons étudiés. Nous avons également fait état de diverses autres difficultés rencontrées en la matière. En outre, nous avons observé la situation telle qu’elle se présente actuellement en droit européen et en droit français, à titre de comparaison. Finalement, nous terminons cet exposé en proposant diverses pistes de solutions, qui pourront, nous l’espérons, conduire à une solution pérenne.