Regard sur le cumul du mandat parlementaire avec un mandat exécutif local : législations wallonne, bruxelloise et française

Details

Supervisors

Bonbled, Nicolas

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

De nombreuses voix en faveur d’une amélioration du fonctionnement des institutions se sont fait entendre récemment suite aux derniers scandales politiques. Les citoyens ont exprimé leur méfiance et leur mécontentement envers les agissements des hommes politiques, ils demandent du changement, plus de transparence et de contrôle. Ces revendications touchent à la notion de « bonne gouvernance », définit par la Commission Européenne comme « les règles, les processus et les comportements qui influent sur l'exercice des pouvoirs (…), particulièrement du point de vue de l'ouverture, de la participation, de la responsabilité, de l'efficacité et de la cohérence ». Ce concept n’a pas été ignoré par les législateurs. À la lecture des dernières déclarations de politiques des derniers gouvernements, nous pouvons même affirmer qu’il a été et est l’une de leurs préoccupations principales. « Un renouveau démocratique et éthique est indispensable. Nous voulons construire ce renouveau autour de quatre piliers : la transparence, la participation, la responsabilité et la performance », « Cela nécessite une plus grande efficacité et une meilleure gouvernance de l’action publique en Région bruxelloise » tels sont certains de ces engagements. La bonne gouvernance s’articule autour de nombreux principes et enjeux. L’un d’eux est l’éthique des mandataires élus. Lors de l’exécution de la charge publique, le mandataire doit éviter toute situation dont un profit personnel pourrait en résulter. Il est donc invité à n’adopter aucun comportement source de conflits d’intérêts et à se consacrer pleinement et avec efficacité à la fonction qui lui a été offerte par le peuple. C’est pour consacrer ce principe que les législateurs se sont intéressés à la pratique du cumul des mandats qui fait l’objet de notre étude. Légiférer pour régler ces différents types de cumul n’est pas nouveau en Belgique. En effet, dès l’adoption de la Constitution en 1831, l’interdiction d’être membre simultanément des deux Chambres a été décrétée par l’article 49, anciennement 35, de la Constitution. Diverses autres incompatibilités ont suivi comme celle entre ministre fédéral et député fédéral, celle entre député fédéral et député régional, pour ne citer qu’elles. Toutefois, une étude réalisée par Cumuléo a analysé que sur la période 2004-2016, un mandataire détenait en moyenne 7 mandats, rémunérés ou non, démontrant ainsi la non-exhaustivité des limitations déjà entreprises. Cette ampleur participe à la méfiance de la population envers les hommes politiques, les voyant comme des chercheurs de profit et non pas comme des représentants du peuple, chercheurs du bien commun. À notre estime, aller plus loin dans la limitation de ce cumul devenait plus que nécessaire pour redorer l’image des mandataires, avis partagé par les législateurs qui ont décidé lors de ces dernières années d’adopter plusieurs textes visant à instaurer des incompatibilités supplémentaires. Dans le cadre de cette étude nous avons fait le choix de nous consacrer à un type bien précis de cumul, à savoir celui entre un mandat de parlementaire et un mandat de membre du collège communal. Ce choix s’explique par le caractère contemporain de la réglementation et de son application.