La disposition anti-abus en matière de droits d'enregistrement et de succession et sa mise en application à la conclusion de conventions d'options croisées de vente et d'achat

Details

Supervisors

Rousseau, Lorette

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Ce travail comporte un premier chapitre qui expose de façon synthétique la théorie relative à la disposition anti-abus contenue à l'article 18, §2 du Code des droits d'enregistrement. Le deuxième chapitre met en application ladite disposition à la technique dite "des options croisées de vente et d'achat" et porte un regard critique sur sa mise en oeuvre par l'administration fiscale.