Détention préventive et peines de perpétuité (partiellement) incompressibles : un surcroit de pénalité déjà dénoncé par la Cour européenne des droits de l’homme

Details

Supervisors

Cesoni, Maria Luisa

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La question de départ qui a guidé toute notre réflexion est la suivante : « La détention préventive et les peines de perpétuité (partiellement) incompressibles sont-elles contraires aux articles 5 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ? ». Ce qui nous a poussé à nous interroger à ce propos est le constat que nous vivons actuellement en Belgique dans une société de plus en plus répressive. Or, les mécanismes de la détention préventive et des peines de perpétuité (partiellement) incompressibles sont deux des nombreux reflets de cette tendance générale. En effet, les détenus préventifs représentent aujourd’hui encore un tiers de la population carcérale totale belge et contribuent ainsi largement au surpeuplement carcéral. Quant aux peines de perpétuité, leur part incompressible n’a cessé d’augmenter pour culminer à présent à maximum 25 ans contre 16 ans il y a quelques années. Ainsi, il nous a semblé intéressant de vérifier si ce surcroit de pénalité qui caractérise la mise en œuvre de ces deux mécanismes est tout à fait conforme au prescrit de la Convention européenne des droits de l’homme, la référence en matière de droits fondamentaux. Nous avons donc procédé à l’analyse de ces deux mécanismes articulée autour du droit à la liberté et à la sûreté et de l’interdiction de la torture en comparant le système belge aux exigences dégagées par la jurisprudence strasbourgeoise.