L'acquisition d'un immeuble par des cohabitants de fait au moyen d'un financement inégal

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Consultation juridique inspirée de cas rencontrés en étude notariale, les faits sont les suivants : un couple sans statut légal – soit de « simples » concubins – souhaite acquérir un bien immeuble. Cependant, en plus d’un crédit hypothécaire éventuel, l’un d’eux apporte davantage de fonds que son partenaire pour financer l’acquisition. Le partenaire ayant contribué de manière plus importante, souhaite pouvoir réclamer ce surplus en cas de séparation. Il est important d’expliquer aux clients les conséquences juridiques de cette situation en lui exposant les deux hypothèses pouvant se poser. La première est celle où aucune information n’est mise par écrit concernant ce financement inégal. Dès lors, le droit commun s’applique. La seconde est le cas où le notaire règle la problématique. Il lui reviendra d’expliciter de façon claire et précise deux points essentiels : premièrement la quote-part de propriété revenant à l’un et l’autre concubin et deuxièmement, le financement assumé par chacun d’eux. Aux termes de ce travail, nous conseillerons au client la solution qui parait la plus adaptée eu égard aux développements qui auront été exposés.