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Le ruling fiscal perdrait-il de sa superbe? Une analyse des décisions de la Commission européenne rendues à l'encontre des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Belgique et de l'Irlande

Rémont, Pauline
(2017)

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Details

Supervisors
Traversa, Edoardo
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le Rapport BEPS de l'O.C.D.E. a bousculé le paysage de la fiscalité internationale et le fonctionnement des multinationales. Animée de cette même volonté de lutte contre la planification fiscale agressive, la Commission européenne entend faire usage de tous les outils mis à sa disposition. La promesse d'une sécurité juridique offerte par la pratique des rulings fiscaux serait-elle mise à mal? Un ruling fiscal peut-il être constitutif d'une aide d'État? Le principe de pleine concurrence serait-il à l'aube d'une nouvelle ère? La confiance légitime et la sécurité juridique pourraient-ils faire obstacle au principe de récupération? Telles sont les questions que soulève l'analyse des affaires Starbucks, Fiat, Excess profit et Apple.

Citations

  • APA

Rémont, P. (2017). Le ruling fiscal perdrait-il de sa superbe? Une analyse des décisions de la Commission européenne rendues à l’encontre des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Belgique et de l’Irlande.