L'interdiction de l'utilisation du dossier protectionnel à l'appui d'une défense pénale et ses incidences sur le droit à un procès équitable : quelles sont les solutions envisageables permettant de concilier tous les intérêts en présence ?

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Pouvez-vous imaginer être cité devant le tribunal correctionnel pour des faits relativement graves et ne pas pouvoir vous défendre pleinement car vous ne pouvez pas invoquer tous les éléments que vous jugez essentiels à cette fin ? Nécessairement, votre réponse sera négative. En effet, les droits de la défense sont un enjeu majeur de notre système judiciaire actuel, qui sont portés par les différentes conventions internationales les instituant. Pourtant, ceux-ci ne peuvent pas toujours être pleinement exercés car des restrictions peuvent trouver à s’appliquer selon le cas d’espèce. Prenons un exemple : un père est poursuivi devant le tribunal correctionnel car il est suspecté d’avoir commis un homicide préterintentionnel, et il souhaite faire valoir un élément essentiel pour sa défense, lequel fait partie d’un dossier ouvert au nom de son fils au sein du tribunal de la jeunesse. Mais où est le problème, finalement ? Il réside dans l’interdiction de l’utilisation d’éléments faisant partie d’un dossier protectionnel dans le cadre d’une autre procédure, interdiction instaurée par le législateur belge. Comme nous, vous comprenez que cela peut créer des situations extrêmement limites en terme de droit à un procès équitable. Dès lors, notre contribution vise précisément à analyser cette hypothèse et à tenter d’y apporter une solution permettant de concilier à la fois la protection du mineur mais également les droits de la défense.